CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Date : 27 mars 2017

La société HODACE SAS a mis au point et exploite le logiciel Unexxt qui permet de gérer les files d’attentes. Unexxt est une plateforme de gestion de clientèle et de file d’attente. Elle s’adresse à tous les secteurs d’activités.

HODACE SAS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 823 386 180 (la « Société »). Son siège social est situé Chemin La Michèle, Rivière Caleçon 97232 LE LAMENTIN et son adresse de courrier électronique est contact@unexxt.com.

Toutes les ventes et prestations de services fournies par la Société sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. La signature des Conditions Particulières emporte de plein droit adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute souscription en ligne faite sur le site www.unexxt.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique".

Les Conditions générales de vente sont consultables et téléchargeables sur le site de https://list.unexxt.com/legal/terms et peuvent également être adressées au Client à première demande.

Conformément à la règlementation en vigueur, elles peuvent également être adressées par tout moyen conforme aux usages de la profession.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants (employés au pluriel ou au singulier) auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Vente ou CGV

Désigne les présentes Conditions Générales de Ventes telles qu’en vigueur à la date de souscription en ligne ou à la date de signature des Conditions Particulières.

Conditions Particulières

Désigne le contrat signé entre la Société et le Client et régissant les conditions d’exécution de la Prestation.

Contrat

Désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV ainsi que les Conditions Particulières.

Client

Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de la Société ayant souscrit au service Unexxt.

Société

Désigne Hodace SAS.

Service

Désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement les prestations de mise en œuvre, analyse, paramétrage, formation concernant le logiciel Unexxt.

Hodace

Désigne la société par actions simplifiée dont le siège social est situé Chemin La Michèle, Rivière Caleçon, 97232 LE LAMENTIN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro RCS Fort de France 823 386 180

Partie(s)

Désigne selon le contexte, la Société ou le Client ou au pluriel collectivement la Société et le Client.

Prestation

Désigne l’accès au logiciel Unexxt.

Utilisateur

Désigne une personne physique ayant recours au service Unexxt chez le Client.

Unexxt

Désigne les services tels que notamment mais non exclusivement le site web responsable de la gestion de liste d’attente, l’envoi de notifications, la gestion des données des Utilisateurs.

ARTICLE 2. INTERPRETATION

Les intitulés des Articles et des paragraphes ont été insérés à titre d’information et ne peuvent influer sur l’interprétation du présent Contrat.

Selon le contexte, les termes indiqués au singulier, doivent également être compris au pluriel et vice-versa.

ARTICLE 3. ACCEPTATION

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat et l'avoir dûment accepté sans réserve.

Le Contrat est matérialisé par la signature des Conditions Particulières et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de vente et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par la Société, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par la Société.

Toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Conditions Particulières ou Conditions Générales de Vente) devra être confirmée obligatoirement par écrit par la Société.

À défaut, la modification ou l'altération est réputée nulle et non avenue. L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans l’exécution des Prestations fournies par la Société.

Sauf dispositions spécifiques contraires, l’ensemble des relations entre la Société et ses clients sont régies par les présentes Conditions Générales Ventes.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL

Le Logiciel Unexxt fourni au titre des présentes reste la propriété exclusive de la Société.

En particulier, la Société demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuels applicables et relatifs au logiciel Unexxt.

Le Client n’acquiert auprès de la Société, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible du logiciel Unexxt.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit à Unexxt et notamment d'utiliser le service et la technologie de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.

En conséquence, le Client s'interdit notamment d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée à l’Article 9.

ARTICLE 6. SOUSCRIPTION

La souscription au service Unexxt se fait par signature des Conditions Particulières ou en remplissant le formulaire de souscription accessible sur le site www.unexxt.com.

Le Client est seul responsable de la sauvegarde des informations qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :

réaliser des sauvegardes à un rythme régulier et adapté à son activité.
vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des informations, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

Nous ne fournissons pas de remboursement.

ARTICLE 7. COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec la Société.

Il appartiendra au Client de remettre à la Société l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Services prévus et faire connaître à la Société toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services.

Chacune des Parties s’engage à :

s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations;
s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie;
se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat;
s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais;

ARTICLE 8. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

La Prestation est fournie pour des périodes mensuelles commençant n’importe quel jour du mois et se terminant le 30ème jour suivant de chaque mois.

Le Client pourra résilier son abonnement à la Prestation à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, par mail avec accusé de réception ou par lettre contre décharge moyennant un préavis de quinze (15) jours.

Si la période de préavis expire au cours d’une période mensuelle, le Client sera redevable de ses consommations sur la période concernée selon détail fourni par la Société ainsi que de l’abonnement pour l’intégralité du mois entamé.

ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT DU SERVICE – COMPTE UTILISATEUR

Afin d’accéder au service, le Client devra créer un compte d’utilisateur.

Pour l’ouverture du compte utilisateur, il sera demandé au Client de fournir un certain nombre d’informations.

Le Client devra veiller à transmettre des informations exactes et précises.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou de dommage résultant du défaut de précision ou d’exactitude des informations nécessaires au fonctionnement normal du service.

L’accès au compte utilisateur est soumis à l’identification préalable, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client et l’Utilisateur sont responsables de toutes les opérations réalisées depuis leur compte d’utilisateur.

ARTICLE 10. DROIT D’ACCÈS AUX DONNÉES

Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant pouvant être exercé par courrier électronique à l’adresse contact@unexxt.com ou par courrier postal à l’adresse suivante HODACE SAS, Chemin La Michèle, Rivière Caleçon 97232 LE LAMENTIN, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

ARTICLE 11. MAINTENANCE

Pour assurer le maintien de la qualité du service, la Société peut être amenée à réaliser sur son site des travaux de maintenance susceptibles d’affecter temporairement le bon fonctionnement du service et s’efforcera, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter pour le Client.

ARTICLE 12. PRIX – FACTURATION - PAIEMENT

Les services sont fournis pour une période mensuelle.

Ils sont également facturés de manière mensuelle.

La facturation se décompose en deux parties :

Une contribution forfaitaire correspondant à l’abonnement au service telle qu’indiqué sur la page Tarifs du site et au tarif en vigueur.
Une facturation proportionnelle à l’utilisation du service calculée conformément aux informations indiquées sur la page Tarifs du site et au tarif en vigueur.

Toute modification du tarif en vigueur sera portée à la connaissance du Client.

Tout changement de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de l’abonnement en cours.

La mise à disposition ou la vente éventuelle de matériel, fera l’objet d’une facturation distincte conformément aux Conditions Particulières et au tarif en vigueur.

Les offres de type Pack sont payable à l'avance.

Le client s’engage à payer sa facture tous les mois.

Les factures devront être payées dix (10) jours après leur émission.

ARTICLE 13. DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement des factures émises au plus tard dans les dix (10) jours suivant l’émission de la facture, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement l’accès au service, sans que le Client, ni l’Utilisateur ne puissent prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGV

La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne.

La Société invite donc ses Clients à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 15. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, la Société, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

En particulier, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions des informations saisies par le Client ou l’Utilisateur ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

La Société ne garantit pas que le Service soit exempt de tous défauts ou aléas mais s'engage à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles du Service.

En toute hypothèse, la Société ne sera responsable uniquement que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, à laquelle le Client pourrait prétendre sera limitée au montant facturé au Client par la Société au cours des six (6) derniers mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité de la Société.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage indirect, qui serait matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service par le Client ainsi que toute perte ou détérioration d'informations pour lesquelles la Société ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

ARTICLE 16. RÉSILIATION

Sans préjudice des dispositions de l’Article 11, la Société pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés du Client à ses obligations au titre du présent Contrat.

La résiliation du présent Contrat prendra effet quinze (15) jours après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier ne sera plus autorisé à utiliser le Logiciel Unexxt et devra soit les restituer soit attester de leur effacement de ses systèmes informatiques.

Le cas échéant, le Client devra également restituer le matériel mis à sa disposition par la Société.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales.

ou partielles internes ou externes à la Société, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication informatique.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.

ARTICLE 18. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, quel que soit leur support seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles").

Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation.

A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 19. CESSION

Le Contrat, ni aucun droit ou obligation qu’il prévoit, ne pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

La Société se réserve le droit de céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS DIVERSES

Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

Sous-traitance

Le Client accepte que la Société puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, la Société restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Prévalence des Conditions Générales de Vente

Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

Démarches et autorisations

Il appartiendra au Client de procéder aux démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements qu’il effectue et données traitées.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la Société d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Utilisation du logo du Client

Le Client autorise la Société à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

Utilisation du savoir-faire

La Société sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

ARTICLE 21. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le présent Contrat est régi par et doit être interprété conformément au droit français.

Tous différends nés ou à naître en relation avec le présent Contrat, et de façon plus générale, tous différends, quels qu’en soient l’objet et le fondement, se rattachant au présent Contrat ou qui en seraient la suite ou la conséquence, seront de la compétence exclusive de Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, même en cas de pluralité de défendeurs, de connexité ou de demande en garantie ou en intervention.